#e-actus - le 11/10/2022

Loi Macron, où en est-on?

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ou « loi Macron » a été mise en place pour servir l’intérêt général. Promulguée le 7 août 2015, elle vise trois grands axes : libérer, investir et travailler.


Retour sur ce que cela signifie pour les professionnels du chiffre et du droit.

Interprofessionnalité des métiers du chiffre et du droit

La « loi Macron » offre la possibilité aux métiers du chiffre et du droit de se rapprocher. En effet, des sociétés pluriprofessionnelles peuvent se constituer entre différentes professions réglementées notamment avocats, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, commissaires de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle et experts-comptables. La structure constituée peut revêtir n’importe quel statut social, excepté celui de commerçant ou de société en nom collectif ou en commandite simple. Elle pourra exercer tous les actes d’une profession ciblée dès lors qu’un des associés exerce cette profession.

Quel est l’objectif visé par ce projet de pluridisciplinarité ? L’évolution des modes de consommation oblige les professions réglementées à s’adapter. L’essor du digital, l’augmentation de la concurrence, le besoin d’instantanéité… la « loi Macron » prend en compte ce changement de paradigme et favorise la dérèglementation des professions du chiffre et du droit afin de leur permettre d’offrir une gamme de services complète pour des réponses clients plus globales et rapides.

Ouverture de l’expertise comptable

La « loi Macron » modifie le périmètre d’activité des experts-comptables et leur donne la possibilité de réaliser, sans mission comptable associée, des études et travaux d’ordre statistique, économique et administratif ainsi que des travaux et études d’ordre administratif ou technique dans le domaine fiscal et social pour tout organisme. La seule restriction est que cette activité ne doit pas être celle principale du cabinet. L’expert-comptable peut également, lorsqu’il effectue une mission d’ordre comptable, réaliser des travaux d’ordre juridique tel que l’accompagnement déclaratif et administratif.

Une diversification bénéfique ? Le champ d’action de l’expert-comptable est global et va au-delà de ses missions de comptabilité, ainsi cette ouverture va permettre d’officialiser son rôle de professionnel et de conseiller dans les domaines juridique, fiscal et social tout en diversifiant son offre et modernisant son image et son activité.

Postulation des avocats

La « loi Macron » permet une extension de territorialité concernant la postulation pour les avocats en première instance, devant les tribunaux de grande instance. Ainsi, l’exercice d’un avocat n’est plus tenu par sa résidence professionnelle.

Qu’en est-il des honoraire de postulation ? Le tarif fixe est désormais supprimé, chaque avocat est libre de définir ses honoraires en accord avec son client.

Liberté d’installation des notaires

La « loi Macron », afin d’augmenter le nombre de notaires, de renouveler et libéraliser la profession, défini de nouvelles conditions d’accès au notariat, notamment à l’installation d’études. Ainsi une carte d’installation, soumise par l’Autorité de la Concurrence, révisée tous les deux ans, a été développée afin d’équilibrer les zones d’implantation.

Qu’en est-il de la concurrence ? Cette réforme a été mise en place pour remédier à un manque de service et de proximité ainsi la carte définie pour la liberté d’installation tient compte des zones libres (ciblées en fonction de données démographiques, sociologiques et économiques) et prévoit une indemnité pour les notaires anciennement installés afin de compenser l’éventuelle baisse de leur chiffre d’affaires. Par ailleurs le tarif des petits actes est dorénavant fixe et celui des actes liés aux biens et droits sera proportionnel à la valeur du bien.

Fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

La « loi Macron », impose la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire pour former une profession, celle de commissaire de justice. C’est la première fois qu’une loi prévoit que deux professions s’agrègent.

Pourquoi un tel changement ? la volonté est de créer une grande profession de l’exécution et de la constatation, ce qui engendre une ouverture des compétences et du champ d’activité des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour simplifier et améliorer le service public de la justice. Le commissaire de justice va assurer un maillage territorial important et de proximité. Il agit en référent de confiance, faisant preuve d’une grande disponibilité afin d’apporter des services variés aux justiciables.


7 ans ont passés depuis le lancement de cette loi, point sur la situation.

Interprofessionnalité, un développement frileux

Décision facilitante et attendue par les professionnels du chiffre et du droit, certaines questions, quant à leur installation commune, se posaient encore il y a quelques années notamment en termes de garantie collective, de responsabilité civile ou de secret professionnel. Plusieurs colloques et échanges se sont organisés autour de cette thématique afin de répondre aux diverses interrogations et de poser les bases.

Même si à ce jour seulement une vingtaine de structures se sont mis en place, l’objectif de faire avancer les professions réglementées et de proposer un service toujours meilleur et innovant aux clients restent en ligne de mire, mais avec le besoin de définir un cadre en matière de droit de la pluriprofessionnalité.

Expert-comptable, un métier revisité

De nouveaux marchés se sont ouverts pour les experts-comptables. Sous couvert de la notion de « missions accessoires », l’expert-comptable peut à présent réaliser, au-delà de sa mission comptable, des études et travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, fiscal et social.

Avocat, un champ d’actions plus large

La modification de la postulation de l’avocat élargi son champ d’actions et lui permet de suivre ses dossiers plus personnellement mais elle impacte inévitablement son activité économique. Aujourd’hui un avocat qui, auparavant, nécessitait les services d’un confrère pour représenter un client dans un autre barreau, a la possibilité de postuler lui-même. Par ailleurs, certains clients peuvent concentrer leurs dossiers dans un gros cabinet plutôt que dans un petit de proximité. Toutefois la postulation ne concerne par tous les avocats et représente une faible part de leur chiffre d‘affaire, les plus impactés restant les petits et moyens cabinets de France, hors Ile-de-France.

Notaire, l’installation suit son cours

Nous comptons aujourd’hui une hausse de 50% des offices notariaux avec plus de 500 offices crées et plus de 700 nouveaux professionnels libéraux nommés, tel est le bilan de la liberté d’installation instaurée par la « loi Macron ». Les profils des nouveaux notaires ont également évolués, la moyenne d’âge est ramenée à 39 ans avec une majorité de femmes, marques significatives du renouvellement de la profession de notaire.

Commissaire de justice, en formation jusqu’en 2026

Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judicaires suivent une formation Passerelle et en 2023 la première promotion des étudiants commissaires de justice verra le jour. Ce ne sont pas moins de 3300 huissiers de justice et 425 commissaires-priseurs judiciaires qui, en 2026, verront leurs missions évoluer et leur métier disparaitre pour officiellement devenir commissaire de justice : officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité.