Un 116e Congrès des Notaires consacré à la protection.

C'est un Congrès annuel d'un genre nouveau, adapté à la situation sanitaire, qui s'est tenu en "phygital" du 8 au 10 octobre dernier.

Initialement programmé pour le mois de mai, cette grande messe annuelle avait pour thème la protection et le vote des propositions qui seront remises par la suite aux pouvoirs publics.

Ces propositions s'articulent autour de 4 axes : la protection des plus vulnérables, des proches, du lieu de vie et des droits.

Voici le panorama complet des propositions :

• améliorer le régime d’administration légale des biens du mineur ;
• dynamiser le mandat de protection future ;
• légaliser un mode opératoire pour le notaire confronté à la zone grise ;
• limiter la responsabilité des associés mineurs d’une société civile aux apports ;
• protéger le partenaire pacsé survivant dans son logement en présence de descendants ;
• restaurer la protection de l’époux professionnel dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts ;
• adapter contractuellement la réserve successorale ;
• créer un congé pour rénovation thermique ;
• encourager la mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements ;
• protéger la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles et modifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité ;
• changement d’usage : pour un retour à la sécurité juridique ;
• protéger la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l’international au moyen d’un dépôt « authentifiant » de la convention de divorce ;
• rendre plus lisibles les conclusions de préconisation de travaux et le chiffrage des coûts dans les diagnostics immobiliers ;
• protéger les irrégularités du formalisme de la loi ALUR par le formalisme de l’authenticité ;
• aménager le délai de prescription en cas de succession et suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation.